Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Hier, en conseil des ministres, la ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, texte qui sera débattu en première lecture, le 14 octobre prochain au Sénat. Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes. - Renforcer l’engagement des organismes d’habitations à loyer modéré et du « 1% logement » dans la mise en œuvre de la politique du logement. - Mettre les outils d’urbanisme et de planification au service de la construction de logements - Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine. - Développer l’accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier ». Il encourage également les maires à œuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. - Permettre l’accès des plus défavorisés à l’hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le projet de loi est organisé en cinq chapitres consacrés respectivement à la mobilisation des acteurs du logement, au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, au développement de l’offre nouvelle de logements, à la mobilité dans le parc de logements et à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement. Parmi les dispositions de ce projet, soulignons, la conclusion obligatoire d’une convention d’utilité sociale entre l’État et chaque organisme de logement. Cette convention prévoit des engagements des bailleurs notamment sur le niveau de construction, la politique patrimoniale notamment la vente de logements aux locataires, la qualité du service rendu aux locataires, les conditions d’occupation et de peuplement des logements, les parcours résidentiels et la fixation des loyers. Le prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés par les bailleurs sociaux ayant une activité d’investissement réduite, pour renforcer la mutualisation des moyens entre organismes. La création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) est prévue. Son objet est de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles, en complément d’une politique générale de traitement de l’habitat privé s’appuyant sur les dispositifs de droit commun. Ce programme ouvert sur la période 2009-2016 portera sur un nombre limité de sites (de 100 à 150 quartiers pour un maximum de 100 communes ou EPCI) dont la liste sera établie par décret. Ce texte (article 17) complète les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations des communes en matière de logement social (quota de 20 % de logements sociaux). Les communes, pendant cinq ans, sont autorisées à prendre en compte l'accession sociale (PASS FONCIER ou le prêt social de location accession) à la propriété dans le calcul de ce quota. Concernant la lutte contre l'exclusion. Dorénavant, les communes seront contraintes de construire une place d'hébergement pour 1.000 habitants. Celles qui ne respecteront pas cet objectif seront soumises à des pénalités financières.

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